CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Paiement
Paiement à échéance 15 jours calendaires suite à l’envoi de la facture
Pas d’escompte pour paiement anticipé, passée la date d’échéance, tout paiement différé entraîne l’application d’une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal (Loi 2008-776 du 04/08/2008), ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décrêt 2012-1115 du 02/10/2012
Obligations de la SARL BASTION D'AZUR
La SARL BASTION D’AZUR est tenue à une obligation de moyen. Il lui appartient de mettre en place les ressources humaines et de s’équiper des ressources matérielles nécessaires à l’exécution de ses missions.
La SARL BASTION D’AZUR est en droit de demander aide et assistance auprès d’un autre prestataire pour des missions techniques, qui ne relèvent pas de sa compétence. Le prestataire s’engage à ne pas divulguer les données et les informations qui lui seront fournies par son client dans le cadre de sa mission.
Durée du contrat
Le présent contrat est fixé une durée de 12 mois avec tacite reconduction.Etant précisé que le délai fixé est indicatif.
Il peut évoluer en cours de projet notamment en cas de contraintes techniques, découvertes en cours de prestations, de changements sollicités par le client ou des délais de validation
Annulation
En cas d’annulation de la commande, la SARL BASTION D’AZUR conservera déjà les sommes encaissées au jour de l’annulation.
Responsabilités
La responsabilité de la SARL BASTION D’AZUR est strictement limitée à l’exécution des prestations. La SARL BASTION D’AZUR a une responsabilité civile mais non décennale. La SARL BASTION D’AZUR n’est pas engagée dans la réalisation des travaux réalisés par une entreprise tierce et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la mauvaise réalisation. La SARL BASTION D’AZUR ne pourra être tenue pour responsable des désordres, malfaçons, manquement aux règles de l’art.
Chaque entreprise intervenant est responsable de ses mesures, les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession et aux règles de l’art. Lorsque les prestations de services d’aménagement incluent la réception de matériels ou de mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons, ou les non disponibilités de produits, ne pourront en aucun cas être imputés à la SARL BASTION D’AZUR.
La SARL BASTION D’AZUR n’est pas tenue d’offrir un produit de substitution. La SARL BASTION D’AZUR ne saurait être tenue responsable sous quelque forme que ce soit des autres dommages directs ou indirects subis par le client ou les tiers et notamment pas des dommages directs ou indirects, comme la casse ou le vol. Il appartient au client d’être assuré et de prendre une extension d’assurance pour la durée de l’exécution du projet. La SARL BASTION D’AZUR ne saurait voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où l’inexécution totale ou partielle de ses obligations provient d’une cause de force majeure, présentant des caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’ insurmontabilité. De même, il est convenu entre les parties que constituent, notamment, des hypothèses de force majeure les guerres, guerres civiles, insurrections, émeutes incendies, inondations, catastrophes naturelles de toute nature, explosions, accidents, épidémie, quarantaine, restrictions, conflits sociaux de toute nature (entraînant l’interruption, le ralentissement ou l’arrêt des travaux), grèves, lock-out, accidents majeurs, embargos, actes des autorités civiles ou militaires. Chacune des parties s’engage expressément à aviser son client dans les meilleurs délais de la survenance d’un cas de force majeure.
